Les deictiques dans les textes juridiques

Abstract

Par définition, la langue juridique devrait être univoque, explicite et précise. Les moyens linguistiques, tant lexicaux que structurels, sont censés instaurer une relation de cause à effet optimale entre la pensée et son expression. Ainsi, le rédacteur des textes juridiques a le devoir de vérifier scrupuleusement lʼadéquation de la pensée ou du contenu avec les moyens linguistiques utilisés ; par ailleurs, au niveau structurel (par exemple, de lʼordre des mots), il doit effectuer des vérifications et éliminer toute éventuelle ambiguïté ou imprécision. Nous prendrons pour point de départ de notre analyse des textes juridiques en vigueur transgressant dʼune manière ou dʼune autre la règle de clarté et de précision. Lʼemploi des déictiques est lʼune des fréquentes causes dʼambiguïté. Le deuxième alinéa de lʼarticle 18 de la Loi sur les contentieux administratifs (ZUS-1) présente un bon exemple de ce type dʼemploi. Ainsi, nous lisons que "zastopnik javnega interesa lahko vloži tožbo na podlagi pooblastila vlade, kadar ta ugotovi, da je bil z upravnim aktom kršen zakon v škodo javnega interesa" ("le représentant de lʼintérêt public peut déposer plainte sur la base dʼune procuration du gouvernement dans les cas où il constate que lʼacte administratif transgresse la loi aux dépens de lʼintérêt général" ). Le pronom "ta" , employé de manière anaphorique dans la proposition subordonnée, peut se référer à deux entités distinctes, le représentant de lʼintérêt public ("zastopnik javnega interesa") et le gouvernement ("vlada"), ce qui permet une interprétation abusive de la loi. En 2010, cette ambiguïté a même indirectement conduit à la mort de lʼun de ceux qui sʼen était servi pour contourner la loi.